Décret 11-448 PR/PM/MATUH/2011 du 13 mai 2011 portant déclassement des réserves situées dans l'emprise du projet de drainage des eaux pluviales de la zone Nord-est de N'Djamena.

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French

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LEX-FAOC141672

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Le présent décret classe dans le domaine privé de l'Etat les parcelles situées hors de l'emprise du Projet de drainage des eaux fluviales de la zone Nord Est de la Ville de N'Djaména.Ces parcelles sont classées dans le domaine privé de L'Etat et restituées à leurs attributaires conformément à l'article 2 du Décret n° 379/PR/MPTHU/DG/DU/2001 portant classement dans le domaine public des parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales de la zone Nord Est de N'Djaména.

Met en oeuvre: Décret 01-379/PR/PM/MTPTHV du 19 juillet 2001 portant classement dans le domaine public des parcelles situées sur l'emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales des zones Est de la ville de N'Djaména. (2001-07-19)

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