Government of Guinea
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Displaying 6 - 8 of 8Arrêté A/2013/4360tMATDICAB/SGG du 26 aout 2013, portant création, mission, organisation et fonctionnement des conseils préfectoraux de développement (CPD).
Regulations
августа, 2013
Guinea
Le présent arrêté crée au niveau de chaque Préfecture un Conseil Préfectoral de Développement en (CPD). Le CPD a pour mission, de promouvoir entre les acteurs concernés (Élus locaux, Services déconcentrés, Société civile, Secteur privé, etc.) un espace de concertation susceptible d'impulser le développement des collectivités locales.
Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée
Legislation & Policies
августа, 2011
Guinea
[NB - Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée Modifié par la loi n°2013-53 du 8 avril 2013]
Constitution of Guinea 2010
Constitution
декабря, 2010
Guinea
The Interim President signed the constitution after it was adopted by the National Council of Transition.