Government of Guinea | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

Government of Guinea Resources

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Regulations
January 2017
Guinea

Le présent arrêté crée une Commission Interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi,Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma).

Regulations
December 2015
Guinea

Le présent arrêté crée une commission interministérielle ad-hoc chargée de l'élaboration d'un manuel d’opérations sous forme de lignes directrices pour conduire l’expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée.La Commission ad-hoc est chargée de coordonner et de diligenter les activités d'élaboration du manuel d’opérations sous forme de lignes directrices, pour conduire l'e

Regulations
August 2013
Guinea

Le présent arrêté crée au niveau de chaque Préfecture un Conseil Préfectoral de Développement en (CPD). Le CPD a pour mission, de promouvoir entre les acteurs concernés (Élus locaux, Services déconcentrés, Société civile, Secteur privé, etc.) un espace de concertation susceptible d'impulser le développement des collectivités locales.

Constitution
December 2010
Guinea

The Interim President signed the constitution after it was adopted by the National Council of Transition.

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