Arrêté n°2015/ 6236 CAB/MAVT du 03 décembre 2015 portant création, organisation, attribution et nomination des membres d'une commission interministérielle ad-hoc pour l'élaboration d'un manuel d’opérations sur l’expropriation pour cause d'utilité publi...

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC173562

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Date of publication

December 2015

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC173562

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Le présent arrêté crée une commission interministérielle ad-hoc chargée de l'élaboration d'un manuel d’opérations sous forme de lignes directrices pour conduire l’expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée.La Commission ad-hoc est chargée de coordonner et de diligenter les activités d'élaboration du manuel d’opérations sous forme de lignes directrices, pour conduire l'expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée. La Commission ad-hoc est ainsi chargée de: approuver les Termes de Reference (TOR) et la méthodologie pour l'élaboration du manuel d’opérations ; amender les différentes versions du document élaboré par les consultants; approuver le document final ; suivre la procédure d'établissement des documents d'application du manuel d’opérations en République de Guinée.

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