Arrêté n°2015/ 6236 CAB/MAVT du 03 décembre 2015 portant création, organisation, attribution et nomination des membres d'une commission interministérielle ad-hoc pour l'élaboration d'un manuel d’opérations sur l’expropriation pour cause d'utilité publi...

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC173562

Resource information

Date of publication

december 2015

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC173562

License of the resource

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent arrêté crée une commission interministérielle ad-hoc chargée de l'élaboration d'un manuel d’opérations sous forme de lignes directrices pour conduire l’expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée.La Commission ad-hoc est chargée de coordonner et de diligenter les activités d'élaboration du manuel d’opérations sous forme de lignes directrices, pour conduire l'expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée. La Commission ad-hoc est ainsi chargée de: approuver les Termes de Reference (TOR) et la méthodologie pour l'élaboration du manuel d’opérations ; amender les différentes versions du document élaboré par les consultants; approuver le document final ; suivre la procédure d'établissement des documents d'application du manuel d’opérations en République de Guinée.

Regulations