Décret n°100-03 du 10-01-2014 portant application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres, et autres b...
Le présent décret détermine les modalités d'application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant Révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de: connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés en vue de la restitution de leur patrimoine; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits; aider les rapatriés dans d'autres domaines tels que les services médicaux, le soutien psych