Il est créé un Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, en abrégé: CONA-SFR. La mission essentielle du Comité est d’alimenter la réflexion sur les questions de politiques et de stratégies en matière de sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso. Il est mis en place dans chaque région, un Comité Régional de Sécurisation Foncière en Milieu Rural.

Met en oeuvre: Décret n° 2007-610/PRES/PM/MAHRH du 04 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural. (2007-10-04)

These Regulations are formulated in accordance with the Urban and Rural Planning Law of the People’s Republic of China. The Regulations consist of 6 Chapters, dealing with: General provisions; Formulation and amendment of urban and rural planning; Implementation of urban and rural planning; Supervision and inspection; Legal liabilities; Supplementary provisions. The Regulations provide for the procedures of, and requirements for formulation, approval, amendment and implementation of urban and rural planning.

Le présent décret exécutif fixe les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)

Le présent décret définit l'organisation des départements ministériels et détermine les institutions et organismes qui leur sont rattachés.Ce sont notamment, entre autres, le Ministère de la santé; le Ministère de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise; le Ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales; le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche; le Ministère de l'environnement et de ressources forestières; le Ministère du commerce et de la promotion du secteur privé; le Ministère de l'urbanisme et de l'hab

These Regulations are formulated in accordance with the Urban and Rural Planning Law of the People’s Republic of China. The Regulations consist of 7 Chapters, dealing with: General provisions; Formulation and amendmentof urban and rural planning; Implementation of urban and rural planning; Management of construction projects planning; Supervision and inspection; Legal liabilities; Supplementary provisions. The Regulations provide for the procedures of, and requirements for formulation, approval, amendment and implementation of urban and rural planning.

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)

El presente Acuerdo modifica el Estatuto Orgánico por Procesos del Ministerio de Agricultura, Ganadería, Acuacultura y Pesca (MAGAP), creando la Subsecretaría de Tierras y Reforma Agraria, responsable de la gestión estratégica en la formulación, aplicación e implementación de las políticas, programas, normas e instrumentación de acceso, distribución, redistribución, reagrupamiento, legalización y uso de la tierra integrado a planes productivos, para un uso sostenible del recurso tierra y el perfeccionamiento de la reforma agraria.

Le présent décret fixe les attributions du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration.

La présente loi modifie les dispositions de la Loi N° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.En effet, l’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques exécute toutes les opérations cartographiques et topographiques en dehors de celles relatives aux travaux fonciers et cadastraux.

Le présent décret fixe les attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration, chargé de l'aménagement du territoire et de l'intégration.

Le ministre des affaires foncières et du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.

Abroge: Décret nº 2005-180 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. (2005-03-10)

The Regulation, which consists of 8 articles, lays down provisions relating to the expansion of green spaces in the urban areas. The Regulation prohibits cutting trees in public areas, gardens and parks within the boundaries of the cities. Any violation of the provisions of this Regulation shall be punished by imprisonment and fine. Municipalities are the responsible authorities to implement this Regulation.