El presente Decreto oficializa, para efectos de aplicación obligatoria, la Política Nacional de Vivienda y Asentamientos Humanos 2013-2030 (PNVAH) 2013-2030 y su Plan de Acción, que se ejecutará de conformidad con los principios de universalidad, integralidad, transparencia, solidaridad y participación social, así como con los enfoques de: derechos humanos, desarrollo sostenible, igualdad y equidad de género y gestión del riesgo.

The territorial competence of land offices proceeding as real estate authority is set out in Annex 1 to this Decree.

Implements: Act CXLI of 1997 on Real Estate Registration. (2014-12-23)
Implements: Act LXXVIII of 1997 on the Development and Protection of the Built Environment. (2015-03-17)

La presente Resolución aprueba el Reglamento de Inscripciones del Registro de predios, regula los requisitos para la inscripción de los diferentes actos o derechos en el Registro de predios, las formalidades de los documentos que dan mérito a las inscripciones, el contenido de los asientos registrales y los procedimientos previstos en otras normas de carácter registral.

Implementa: Ley Nº 27755 - Ley que crea el Registro de predios. (2002-05-29)
Revoca: Resolución Nº 248/08/SUNARP - Reglamento de inscripciones del Registro de predios. (2008-08-26)

El presente Decreto tiene como objeto definir el procedimiento para establecer los bienes susceptibles de ser transferidos para proyectos de vivienda de interés social (VIS).

Implementa: Ley Nº 1.537 - Normas tendientes a facilitar y promover el desarrollo urbano y el acceso a la vivienda. (2012-06-20)

El presente Decreto establece los criterios y requisitos para la creación de las Áreas Vitales de Viviendas y de Residencias (AVIVIR), con una superficie aproximada de 3,23 destinadas a la construcción de viviendas, y en las se procederá a reordenar integralmente la distribución y uso del espacio, sea éste urbano o rural, para destinarlo en prioridad y con urgencia, a la construcción de viviendas unifamiliares o multifamiliares de micro comunidades, pequeños barrios, grandes barrios o nuevas ciudades.

Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Les statuts de l'établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.

Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, conformément à l'annexe 1.

Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’art, sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, est tenue d’obtenir au préalable un Permis de construire auprès de l’administration de l’Urbanisme et Habitat compétente selon la procédure établie dans le présent Arrêté, et conformément aux prescriptions du site d’œuvre pour le

Le présent Arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d'entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l'art, sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, notamment dans les entités urbaines, définies comme Chef-lieu de Province, comme Chef-lieu de District, et comme Chef-lieu de Territoire, ainsi que dans les juridictions administratives ayant statuts de Municipalité, de Cité, d'A

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.Les déclarations de clôture sont acceptées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 125 KMF/m linéaire de clôture à placer.

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.Les notes d’urbanisme sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 5000 KMF par demande.

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à la délivrance de l’Autorisation de Lotir.Les autorisations de lotir sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 150 KMF/m2 de terrain à lotir.