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Regulations

Applications for changes of Temporary Provisions Schemes of Subsidiary Plans in terms of the Development Planning Act which involves the alignment of roads and buildings as provided in paragraph (a) of subarticle (4) of article 28 of the Act or zoning as provided for in subarticle (4) of article…

Regulations

Le présent règlement met en exécution le paragraphe 1er de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er du règlement susmentionné établit que le plan d'aménagement particulier délimite de…

Legislation

The present Law implements various articles of the Federal Land Consolidation Act in its consolidated version of 16 March 1976 (BGBl. I p. 546). The Law establishes the competent authorities responsible for the enforcement of the above-mentioned Federal Act. Article 1 establishes that the…

Regulations

The present Ordinance implements the Federal Agricultural Soil Act of 4 October 1991. In particular, the Ordinance establishes the competent offices in charge of the enactment of the Federal Soil Act. The text consists of 10 articles as follows: Agricultural Centre Ebenrain (1); Measure and…

Regulations

Le présent règlement met en exécution les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er établit que le rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle…

Regulations

Le présent règlement met en exécution le paragraphe 2 de l’article 9 (Contenut du plan d’aménagment général) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er du règlement susmentionné établit que le rapport à présenter par le collège des…

Regulations

Le présent règlement met en exécution le paragraphe 1er de l’article 9 (Contenut du plan d’aménagment général) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er intitulé «Eléments constitutifs» du règlement susmentionné établit que le rapport…

Regulations

Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du Code de l'environnement peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles…

Regulations

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution l’article 11, paragraphe 9, qui lit comme suit: «Dans les limites de crédits prévus au budget de la Communauté flamande, une aide financière en vue de travaux d'entretien dont la nécessité a été prouvée, peut être accordée au…

Legislation

The purpose of the present Law is to implement and complete the Federal Soil Protection Act of 17 March 1998 (BGBl. I p. 502). The text consists of 17 articles divided into 4 Parts as follows: General provisions (I); Soil protection areas (II); Information on soil, census and monitoring (III);…

Legislation

The purpose of the present Law is to promote agriculture and forestry in such a way as to fulfil within the global economy their basic functions for the general well-being. The tasks of agriculture and forestry are, inter alia, the production of healthy food in sufficient quantities as well as…

Regulations

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les critères d’assimilation d’une étude de sol à une reconnaissance de l’état du sol. L’artice 2 établit que les critères dont l'absence implique le refus de l'étude de sol antérieure et la réalisation d…