Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi. Ce régime est applicable l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux…
Cette ordonnance est relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. Le ministère chargé de la protection du patrimoine national, prend les mesures générales propres à assurer la conservation et la protection des biens, objets de la présente ordonnance en…
En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 82-029 relative à la protection, la sauvegarde et la…
Le présent décret fixe les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public. L'administration, la conservation et l’entretien du domaine public de l’Etat, tel qu’il est défini par l’ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960, modifiée par l’…
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national. Le service des domaines est chargé de gérer les biens appartenant à l’Etat ainsi que ceux qu’il détient sous l’expectative d’une appropriation définitive à l’expiration d’…
Le présent décret fixe la composition des tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.
Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine…
Il est créé dans chaque bureau de circonscription domaniale et foncière un guichet unique chargé de diligenter l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
Met en oeuvre: Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail…
Les fonctionnaires des cadres de l’Etat, les agents auxiliaires de l’Etat, des provinces, des communes, les agents permanents des établissements publics, les officiers et les sous officiers des forces armées peuvent acquérir librement des propriétés privées, en les achetant, soit de gré à gré,…
Le présent décret porte réglementation des modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux bureaux de la conservation de la propriété foncière, avec les attributions respectives du conservateur de la…
Le présent arrêté porte création, dans chaque Fivondronam-pokontany,des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixe leur composition et leurs règles de fonctionnement.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-022 définissant les orientations du régime foncier et…
Est approuvé le contrat- type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy et dont le texte est joint au présent arrêté.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des…