Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion…
Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
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L'approbation puis la validation des enquêtes foncières rurales officielles réalisées en vue de l'établissement de certificats fonciers sont attestées au moyen de formulaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier…
Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l'enquête foncière, conformèment au modèle annexé au présent…
Le procès-verbal de recensement des droits fonciers coutumiers est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté. Sont joints au procès-verbal, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, une fiche démographique, un questionnaire rempli et, éventuellement, la liste des détenteurs des…
Les concessionnaires à titre provisoire de terres du Domaine Foncier Rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par les dispositions du présent décret.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Les droits de propiété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la loi nº 98-750 sont maintenus. et les propriétairtes figurent sur une liste établie par décret. Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur le périmètres mitoyens doivent être requis d'exercer un droit…
Le présent décret définit les règles et procédure de délimitation des territoires des villages.La procédure de délimitation comprend notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages; le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages; la publicité…
Toute personne, tout groupement informel d'ayants droit, se disant détenteur de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par la loi n° 98-750. Le constat est effectué au terme d'une enquête officielle réalisée aux frais du…
Le présent décret crée une Plateforme Nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes (Plateforme Nationale RRC) provoquées par des aléas d'origine naturelle ou imputables à des aléas ou risques environnementaux et technologiques connexes. C’est un cadre institutionnel…
Le présent arrêté détermine, au sein du Ministère de la construction et de l'Assainissement et de l’Urbanisme, les règles de création, fonctionnement et organisation d’une Commission d’agrément d’aménageur foncier.
Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements