La présente ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage officiel des terres.
Le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre coïncident avec le nombre et les limites des régions. la ville de Kinshasa est érigée en circonscription foncière distincte.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et…
la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les…
Le présent arrêté réglemente la délivrance de l’autorisation de bâtir. Il comprend 32 articles répartis en 11 titres, à savoir: Règles générales (I); Autorités habilitées a délivrer l’autorisation de bâtir (II); Elaboration des projets de constructions (III); Dépôt et constitution du dossier (IV…
La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et…
Le présent décret porte règlementation du mesurage et bornage des terres.
Le présent arrêté porte création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.
La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
La présente ordonnance détermine les modalités de saisie immobilière.
La présente ordonnance-loi porte création, composition et fonctionnement de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués. (1986-04-08…
La présente loi porte règlementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique.