Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre.
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LEX-FAOC065806
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Le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre coïncident avec le nombre et les limites des régions. la ville de Kinshasa est érigée en circonscription foncière distincte.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
