Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement. | Land Portal

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LEX-FAOC065822
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la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

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FAO

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