La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et dispositions pénales et finales (Titre V).Ce code du domaine de l'Etat définit les éléments constitutifs du

Le ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière précédemment dévolues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière par le décret nº 003-107 du 7 juillet 2003.