La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par: "(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets): a) La surveillance du site; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution; c) La remise en état du site…
Cette loi établit les dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Ces documents déterminent les conditions permettant d'assurer: l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain…
Le projet d'agglomération dans une aire urbaine est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'…
L'article 2 du décret nº 93-1182 est remplacé par les dispositions suivantes:- La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement est précédée d'une enquête publique effectuée selon le cas, dans les conditions…
Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans…
Le présent décret ajoute à la liste des membres du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un représentant des associations nationales de la filière bois.
Modifie:…
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'habitat, du logement, de la construction, des…
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Il exerce, par délégation du…
Une prime annuelle par hectare, destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, peut être attribuée dans les conditions…
Il est créé un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées. Ce groupe de travail, composé d'experts dans les différentes disciplines concernées et de membres du Conseil supérieur des installations classées, examine des…
Le présent décret porte modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les schémas d'aménagement régionaux.
Le présent décret porte le texte du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), relatif à la déclaration de projet.