Ce décret porte dispositions relatives à la création, à la réalisation et à la suppression ou modification des zones d'aménagement concerté.
Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)
Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme.
Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)
Le présent décret institue, dans chaque département ou dans chaque région le conseil départemental de la santé et de la protection animales; la commission départementale d'orientation de l'agriculture; la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural; le conseil…
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral ») prévoit que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est assuré par le délégué interministériel au développement durable,…
Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de: - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France; - procéder à un bilan de la mise en…
Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs…