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Regulations

L'article 5 du décret du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 5. - Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes…

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Le présent décret transfère au département des Alpes-Maritimes, à compter du 1er janvier 2014, les parties de services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes chargées de l'aménagement, de la gestion et de l'entretien du domaine public…

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Le présent décret modifie les dispositions des articles 122-4, 122-11 et 122-12 du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, aussi dans un contexte transfrontière, ainsi qu'à la participation du public lors…

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Ce décret modifie le décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le livre IV du Code de l'urbanisme. Il comprend 42 articles répartis en 6 titres, à savoir:…

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Le présent décret détermine les règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l’…

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Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la…

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Le présent décret crée l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont les missions sont : procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le…