Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
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LEX-FAOC024363
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Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements; aux projets d'intérêt général; aux associations locales d'usagers et à la Commission de conciliation. Le décret fixe, en outre, les dispositions relatives au contenu, à l'élaboration et la révision de ces documents.
Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)
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