This Regulation establishes coastal zones within the district of Praia as Areas of Touristic Development. It consists of 2 articles and 1 annex laying down geographical coordinates and a detailed map of the aforementioned areas.

A law that regulates land-use planning and rational exploitation of land. Land is property of the Government of the Republic of Guinea-Bissau, its exploitation is allowed only under concession or authorization granted by the Government. Agricultural land exploitation areas shall not exceed 300…

Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine…

Ce décret porte création, missions et composition du comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien.
Mis en oeuvre par: Arrêté R-888 fixant la composition et les missions du comité technique chargé d'assister le comité interministériel chargé de l'…

Ce décret fixe le statut des terroirs d'attache, c'est à dire de ces unités territoriales déterminées ou reconnues par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l'intérieur desquelles vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année des pasteurs, et auxquelles ils…

Ce décret fixe les attributions et l'organisation du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat, ayant pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de…

Ce décret fixe les attributions et l'organisation de la Direstion de l'urbanisme, de l'habitat, des transports et de travaux publics ayant pour mission la mise en oeuvre, au plan local, de la politique du Gouvernement et des délibération du Conseil de la ville de Conakry dans les…

Ce décret porte organisation de la gérance des terres affectées à l' office du Niger. La gérance de ces terres, en particulier de celles aménagées, équipées et irriguées ou irrigables, est confiée à l'office du Niger afin de mener à bien la mission de mise en valeur et de développement…

Le présent arrêté est constitué de trois titres: Des attributions de la Direction de l'Aménagement du Territoire (DAT) (1); de l'organisation(2); du fonctionnement(3). Il convient de relever que la DAT est chargée, entre autres, de donner son avis sur les projets ayant une incidence…

Cette loi est formée de 149 articles répartis en neuf titres, à savoir: principes géneraux (I), de la création, des limites et de la dénomination de la Région (II), des compétences de la Région (III), des organes de la Région (IV), de l'administration régionale (V), actions judiciaires et…

Cette loi est constituée de trois chapitres: Dispositions générales (I), Des compétences attribuées (II), Dispositions transitoires (III). Des attributions dévolues à la Région, il ressort, entre autres, la compétence de la Région en matière d'aménagement du territoire, d'environnement…

This Decree regulates the ownership of lands occupied by non-owners. It consists of 6 articles defining the conditions under which land users may request, (free of charge) the ownership of lands within one year from the date of this Decree.