La présente ordonnance-loi porte règlementation de la contribution sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties, ou contribution foncière, qui constitue une des bases de la contribution réelle, les deux autres étant les véhicules et la superficie des concessions minières et d…
La présente ordonnance porte abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi. Le retour au droit commun comporte qu'un bien immobilier ne pourra être considéré comme abandonné qu…
La présente ordonnance fixe le tarif des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par…
La présente ordonnance fixe les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières, à savoir les taxes rémunératoires, les redevances domaniales et les…
Le présent décret porte composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat, chargée, notamment: - d'apprécier les mises en valeur quelle que soit leur nature; - de réaliser les expertises y relatives; - d'évaluer l…
Le présent décret fixe les modalités d'occupation du domaine public. L’occupation du domaine public se fait pax affectation, acte par lequel le domaine public est mis à la disposition d'un service public pour lui permettre d'assurer sa mission, ou par autorisation expresse d'…
Le présent décret fixeles conditions d'organisation de l'enquête préalable, procédure administrative dont l'objet est d'informer le public intéressé et de le consulter sur un projet susceptible de donner lieu a expropriation.
Le présent décret porte organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2005-318 portant attributions et organisation de la direction générale de la préservation du domaine public. (2005-07-29)
Met en oeuvre:…
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de la préservation du domaine public.
Met en oeuvre: Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. (2005-07-29)
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale de la géologie.
Toute partie du territoire national couverte par un plan d'urbanisme peut être érigée en "secteurs sauvegardés" lorsqu'elle présente un intérêt de nature à en justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur.