Le présent arrêté détermine les critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière.
Ce décret fixe les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de…
Le présent décret fixe la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.Le comité national consultatif est chargé…
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert.
Ce décret porte création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le présent décret modifie le décret n° 2001-2795 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du bassin minier du gouvernorat de Gafsa et régit son organisation et les modalités de son…
Le présent décret porte transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Met en…
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.
Met en oeuvre:…
La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions…
Le présente arrêté porte définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (…
Le présent décret fixe la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Modifié par: Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des…
Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits,…