Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier. Le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques est chargé de la tenue du registre foncier et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation des immeubles ainsi que de l'inscription des actes et des décisions les concernant. La loi réglemente toute la procédure d'immatriculation (conditions et documents requis pour demander l'immatriculation, opérations de bornage, présentation d'eventuelles oppositions ou d'inscriptions de droits réels, jugement des oppositions et exécution de l'immatriculation). Chaque immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété. Ce titre est définitif et inattaquable. Toute constitution, transformation, déclaration ou extinction d'un droit réel immobilier, ou de baux immobilier excédant trois années, doit être rendue publique par l'inscription au livre foncier dans un délai de trois mois, pour exister à l'égard des tiers. La loi réglemente l'entière procédure d'inscription. Le titre III de la loi porte les dispositions qui s'appliquent en cas de morcellements et de fusions d'immeubles, celles relatives aux documents justificatifs de mentions sur les livres fonciers, celles relatives aux registres de conservations et à la consultation des livres et des documents fonciers, et celles relatives aux modalités d'exécution des bornages et des plans fonciers. Le titre IV arrête les obbligations et les responsabilités du conservateur.

Modifié par: Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. (1978-12-07)
Modifié par: Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière. (1967-08-02)
Abrogé par: Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. (2012-02-13)