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Biblioteca Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.

Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.

Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC002346
License of the resource

Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée.

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