Ordonnance nº 98-520 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte. | Land Portal

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LEX-FAOC014579
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Cette ordonnance ouvre un droit de préemption à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquantes pas géométriques. Ce droit est transféré, pour une durée ne pouvant dépasser les cinq ans, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Elle prévoit, en outre, une contribution de l'Etat visant à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs, au moyen d'aides financières en faveur de l'habitat de la collectivité, en tenant compte des priorités définies par les communes ou leurs groupements.

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