Aller au contenu principal

page search

Bibliothèque Ordonnance nº 98-520 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ordonnance nº 98-520 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ordonnance nº 98-520 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC014579
Pages
1
License of the resource

Cette ordonnance ouvre un droit de préemption à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquantes pas géométriques. Ce droit est transféré, pour une durée ne pouvant dépasser les cinq ans, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Elle prévoit, en outre, une contribution de l'Etat visant à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs, au moyen d'aides financières en faveur de l'habitat de la collectivité, en tenant compte des priorités définies par les communes ou leurs groupements.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

LEG Database Workgroup

Data Provider
Geographical focus