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Biblioteca Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC016295
License of the resource

Cet arrêté fixe le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, prévu à l'article 33 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)

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