Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail. | Land Portal

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Cet arrêté fixe le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, prévu à l'article 33 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)

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