Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC022050
License of the resource

Cette loi modifie les articles les articles 5,6,7,9,10,19 et 21 du décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes, notamment en ce qui concerne la création, la composition et les missions des commissions régionales de liquidation des habous.

Modifie: Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes. (1957-07-18)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Data Provider
Geographical focus