Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.
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LEX-FAOC022050
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Cette loi modifie les articles les articles 5,6,7,9,10,19 et 21 du décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes, notamment en ce qui concerne la création, la composition et les missions des commissions régionales de liquidation des habous.
Modifie: Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes. (1957-07-18)
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