Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

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francés

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LEX-FAOC026058

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La susdite loi contient des dispositions sur: a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; b. l'engagement des immeubles agricoles; c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles. Le texte comprend 96 articles divisés en 6 titres comme suit: Dispositions générales (I); Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles (II); Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles (III); Mesures destinées à prévenir le surendettement (IV); Procédure, voies de recours (V); Dispositions finales (VI).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR). (2016-01-01)
Mis en oeuvre par: Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR). (2004-04-01)
Mis en oeuvre par: Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2011-01-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the federal rural soil legislation. (1993-12-06)
Mis en oeuvre par: Law implementing the Federal Agricultural Soil Act. (2015-04-26)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the Federal Agricultural Soil Act of 4 October 1991. (2010-06-15)
Mis en oeuvre par: Ordinance relating to the federal rural soil legislation. (2005-09-01)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the federal rural soil legislation. (2006-05-07)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agricultural Soil Act. (2010-06-09)
Mis en oeuvre par: Ordinance on the assessment of land. (2007-02-26)
Mis en oeuvre par: Implementing Regulation relating to the Federal Agricultural Soil Act. (2016-07-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the federal rural soil legislation. (2008-09-10)
Mis en oeuvre par: Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB). (2008-04-10)
Mis en oeuvre par: Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2012-02-29)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agriculture Act, the Agricultural Lease Act and Agricultural Soil Act (Introductory Law – Agriculture). (2013-10-01)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Acts on agriculture, rural soil and agricultural lease. (2014-05-04)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agricultural Act, Agricultural Soil Act and the Agricultural Lease Act (Cantonal Agriculture Law). (2008-01-25)