Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC026058

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC026058

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La susdite loi contient des dispositions sur: a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; b. l'engagement des immeubles agricoles; c. le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles. Le texte comprend 96 articles divisés en 6 titres comme suit: Dispositions générales (I); Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles (II); Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles (III); Mesures destinées à prévenir le surendettement (IV); Procédure, voies de recours (V); Dispositions finales (VI).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR). (2016-01-01)
Mis en oeuvre par: Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR). (2004-04-01)
Mis en oeuvre par: Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2011-01-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the federal rural soil legislation. (1993-12-06)
Mis en oeuvre par: Law implementing the Federal Agricultural Soil Act. (2015-04-26)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the Federal Agricultural Soil Act of 4 October 1991. (2010-06-15)
Mis en oeuvre par: Ordinance relating to the federal rural soil legislation. (2005-09-01)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the federal rural soil legislation. (2006-05-07)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agricultural Soil Act. (2010-06-09)
Mis en oeuvre par: Ordinance on the assessment of land. (2007-02-26)
Mis en oeuvre par: Implementing Regulation relating to the Federal Agricultural Soil Act. (2016-07-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the federal rural soil legislation. (2008-09-10)
Mis en oeuvre par: Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB). (2008-04-10)
Mis en oeuvre par: Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2012-02-29)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agriculture Act, the Agricultural Lease Act and Agricultural Soil Act (Introductory Law – Agriculture). (2013-10-01)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Acts on agriculture, rural soil and agricultural lease. (2014-05-04)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agricultural Act, Agricultural Soil Act and the Agricultural Lease Act (Cantonal Agriculture Law). (2008-01-25)