Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat. | Land Portal
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Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Abroge: Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière. (1999-12-31)

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simone

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