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Biblioteca Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC093699
License of the resource

Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Abroge: Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière. (1999-12-31)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

simone

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