Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. | Land Portal

Información del recurso

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC101626
Pages: 
7
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure (II); Dispositions finales et transitoires (III).

Met en oeuvre: Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2011-01-01)

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Proveedor de datos

Comparta esta página