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Bibliothèque Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC101626
Pages
7
License of the resource

Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure (II); Dispositions finales et transitoires (III).

Met en oeuvre: Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. (2011-01-01)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Data Provider
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