Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC102268

Resource information

Resource Language

francés

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC102268

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente ordonnance l'admet expressément. Le texte comprend 95 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Equipement du terrain à bâtir (II); Protection des sites et des monuments (III); Places de stationnement pour véhicules (IV); Espaces de détente (V); Constructions et installations particulières (VI); Sécurité, prévention des incendies, hygiène (VII); Protection contre les nuisances (VIII); Mesures en faveur des handicapés (IX); Définitions en matière de constructions et d'aménagement du territoire (X); Procédure d'octroi du permis de construire, police des constructions (XI); Plans et prescriptions des communes (XII); Plans et prescriptions du Canton (XIII); Dispositions finales (XIV).

Mis en oeuvre par: Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. (2007-03-20)
Met en oeuvre: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)

Regulations