Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire.

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French

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LEX-FAOC102268

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La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente ordonnance l'admet expressément. Le texte comprend 95 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Equipement du terrain à bâtir (II); Protection des sites et des monuments (III); Places de stationnement pour véhicules (IV); Espaces de détente (V); Constructions et installations particulières (VI); Sécurité, prévention des incendies, hygiène (VII); Protection contre les nuisances (VIII); Mesures en faveur des handicapés (IX); Définitions en matière de constructions et d'aménagement du territoire (X); Procédure d'octroi du permis de construire, police des constructions (XI); Plans et prescriptions des communes (XII); Plans et prescriptions du Canton (XIII); Dispositions finales (XIV).

Mis en oeuvre par: Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. (2007-03-20)
Met en oeuvre: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)

Regulations