Loi générale sur les zones de développement(LGZD). | Land Portal

Información del recurso

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC117462
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi est relative aux zones de développement, L’article 2 établit que la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 12 articles comme suit: But et application des normes (1er); Conditions de l’autorisation (2); Plans localisés de quartier (3); Règlement de quartier (4); Besoins d’intérêt général (5); Procédure d’adoption (6); Recours (7); Restrictions de droit public (8); Sanctions (9); Règlement (10); Disposition finale (11); Disposition transitoire (12). Une annexe est jointe.

Mis en oeuvre par: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement. (2015-04-29)

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

PC

Proveedor de datos

Categorias relacionadas

Comparta esta página