La présente loi est relative aux zones de développement, L’article 2 établit que la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 12 articles comme suit: But et application des normes (1er); Conditions de l’autorisation (2); Plans localisés de quartier (3); Règlement de quartier (4); Besoins d’intérêt général (5); Procédure d’adoption (6); Recours (7); Restrictions de droit public (8); Sanctions (9); Règlement (10); Disposition finale (11); Disposition transitoire (12). Une annexe est jointe.
Mis en oeuvre par: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement. (2015-04-29)
Authors and Publishers
PC
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of