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Biblioteca Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC136085
License of the resource

Le présent décret désigne le Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comme l'Autorité en charge de la tenue du Registre des sociétés coopératives en République Gabonaise.Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

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