Décret n° 13-032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier.

Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, d’un fonds de commerce, agricole, forestier, artisanal ou industriel, de loisir, de bureau.L’expert immobilier peut se voir confier des missions diversifiées, notamment une évaluation immobilière donnant lieu à un certificat d’expertise; un mandat, par un organisme financier, pour l’achat, la transformation ou la vente d’un immeuble; les expertises en assurance et qualité sur un immeuble; les expertises judiciaires; les expertises à l’amiable; les expertises pour recouvrement de créance; les arbitrages volontaires; les expertises pour successions les états des lieux d’entrée et de sortie, dans le cadre de la location; le constat d’avancement des travaux, lors de la transformation d’un immeuble; la gestion du patrimoine immobilier; la sortie d’indivision; l’évaluation des valeurs locatives; l’établissement des actes de base ou l’état descriptif de division des immeubles en copropriété; le diagnostic immobilier.