Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, d’un fonds de commerce, agricole, forestier, artisanal ou industriel, de loisir, de bureau.L’expert immobilier peut se voir confier des missions diversifiées, notamment une évaluation immobilière donnant lieu à un certificat d’expertise; un mandat, par un organisme financier, pour l’achat, la transformation ou la vente d’un immeuble; les expertises en assurance et qualité sur un immeuble; les expertises judiciaires; les expertises à l’amiable; les expertises pour recouvrement de créance; les arbitrages volontaires; les expertises pour successions les états des lieux d’entrée et de sortie, dans le cadre de la location; le constat d’avancement des travaux, lors de la transformation d’un immeuble; la gestion du patrimoine immobilier; la sortie d’indivision; l’évaluation des valeurs locatives; l’établissement des actes de base ou l’état descriptif de division des immeubles en copropriété; le diagnostic immobilier.
Auteurs et éditeurs
L'association, Partenariat pour le développement social (PPDS), a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.
Fournisseur de données
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of