Arrêté 029 du 14 octobre 2011-MCAU6CAB/DGUF portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d’agrément d’aménageur foncier. | Land Portal

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LEX-FAOC140613
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Le présent arrêté détermine, au sein du Ministère de la construction et de l'Assainissement et de l’Urbanisme, les règles de création, fonctionnement et organisation d’une Commission d’agrément d’aménageur foncier.

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Author(s), editor(s), contributor(s): 

akone

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