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Información del recurso

Date of publication:

Enero 2014

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC146083

License of the resource:

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La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées (Titre II); De l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (Titre III); De la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées (Titre IV); Du budget et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées (Titre V); Des élections territoriales (Titre VI); Dispositions diverses et finales (Titre VII).La présente loi détermine les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux pouvoirs, aux compétences et attributions des Collectivités territoriales décentralisées, qui se fondent sur le principe de la libre administration et de la décentralisation, en tant que la responsabilisation de la population dans la gestion des affaires locales, la présente loi intègre le système de redevabilité sociale dans le mode de gestion des Collectivités. En matière de ressources, les Collectivités territoriales décentralisées sont compétentes pour fixer les ristournes et prélèvements sur les produits de l’agriculture, des forêts, de la pêche, de l’élevage; la redevance de collecte, de traitement des ordures ménagères et de rejet d’eaux usées ; les ristournes sur les extractions de terres, sables et pierres; le droit relatif à la circulation des animaux de l'espèce bovine et porcine; la taxe de visite et de poinçonnage des viandes ; et la taxe d’abattage des animaux.

Mis en oeuvre par: Décret n°2015-592 du 1er avril 2015 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales. (2015-04-01)
Modifié par: Loi n°2015-004 du 21 janvier 2015 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier. (2015-01-21)

Legislación

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s):

Publisher(s):

Government of Madagascar

Madagascar was one of the last major landmasses on earth to be colonized by humans. The earliest settlers from present-day Indonesia arrived between A.D. 350 and 550. The island attracted Arab and Persian traders as early as the 7th century, and migrants from Africa arrived around A.D. 1000. Madagascar was a pirate stronghold during the late 17th and early 18th centuries, and served as a slave trading center into the 19th century. From the 16th to the late 19th century, a native Merina Kingdom dominated much of Madagascar.

Proveedor de datos

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

Madagascar

Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.