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La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées (Titre II); De l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (Titre III); De la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées (Titre IV); Du budget et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées (Titre V); Des élections territoriales (Titre VI); Dispositions diverses et finales (Titre VII).La présente loi détermine les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux pouvoirs, aux compétences et attributions des Collectivités territoriales décentralisées, qui se fondent sur le principe de la libre administration et de la décentralisation, en tant que la responsabilisation de la population dans la gestion des affaires locales, la présente loi intègre le système de redevabilité sociale dans le mode de gestion des Collectivités. En matière de ressources, les Collectivités territoriales décentralisées sont compétentes pour fixer les ristournes et prélèvements sur les produits de l’agriculture, des forêts, de la pêche, de l’élevage; la redevance de collecte, de traitement des ordures ménagères et de rejet d’eaux usées ; les ristournes sur les extractions de terres, sables et pierres; le droit relatif à la circulation des animaux de l'espèce bovine et porcine; la taxe de visite et de poinçonnage des viandes ; et la taxe d’abattage des animaux.
Mis en oeuvre par: Décret n°2015-592 du 1er avril 2015 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales. (2015-04-01)
Modifié par: Loi n°2015-004 du 21 janvier 2015 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier. (2015-01-21)
