Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Febrero 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC155754
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente loi modifie les dispositions de l’article 55 (Vente d’immeuble en cas de saisie) de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Djedje Gnahoua (LEGN)

Proveedor de datos

Foco geográfico

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