Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
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Date of publication
Fevereiro 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC155754
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La présente loi modifie les dispositions de l’article 55 (Vente d’immeuble en cas de saisie) de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)
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