Loin° 25 -2017 du 9 juin 2017 portant création de l'Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Junio 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC177592
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente loi crée l’Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. L’Agence de planification de promotion et de développement des zones économiques spéciales planifie, développe et supervise les zones économiques spéciales. A ce titre, elle a pour missions d'élaborer l’ensemble des études, des plans généraux, techniques, économiques et, financiers se rapportant à la conception, à l'aménagement et à la réalisation des zones économiques spéciales; réaliser et entretenir les infrastructures, les bâtiments, les entrepôts et les espaces dons les zones économiques spéciales ; louer ou sous-louer aux entreprises, des bâtiments, des entrepôts et espaces aménagés dans les zones économiques spéciales ; recevoir et instruire les demandes d'agrément des investisseurs au régime des zones économiques spéciales ; recevoir des parties publiques ou privées des prêts et émettre des titres d'emprunt pour financer le développement des zones économiques spéciales ; assurer la gestion du guichet unique charge de centraliser l’ensemble des formalités administratives et la promotion commerciale et industrielle des zones économiques spéciales ; assurer, de concert avec les administrations concernées, la promotion des zones économiques spéciales ; veiller au développement harmonieux des zones économiques spéciales; conclure avec les investisseurs les conventions d'investissement ; accomplir, d'une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières en rapport avec son objet.

Met en oeuvre: Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. (2017-06-09)

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