Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation. | Land Portal

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Date of publication: 
Abril 2016
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LEX-FAOC177614
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Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation et ce, jusqu'à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.

Met en oeuvre: Dahir nº 1-69-30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. (1969-07-25)

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In 788, about a century after the Arab conquest of North Africa, a series of Moroccan Muslim dynasties began to rule in Morocco. In the 16th century, the Sa'adi monarchy, particularly under Ahmad al-MANSUR (1578-1603), repelled foreign invaders and inaugurated a golden age. The Alaouite Dynasty, to which the current Moroccan royal family belongs, dates from the 17th century. In 1860, Spain occupied northern Morocco and ushered in a half century of trade rivalry among European powers that saw Morocco's sovereignty steadily erode; in 1912, the French imposed a protectorate over the country.

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