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Library Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.

Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.

Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.

Resource information

Date of publication
April 2016
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC177614
License of the resource

Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation et ce, jusqu'à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.

Met en oeuvre: Dahir nº 1-69-30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. (1969-07-25)

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